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Droit

Tour d’horizon sur le Pacte Civil de Solidarité

Souhaitez-vous gérer légalement votre relation avec votre partenaire ? Dans ce cas, pourquoi ne pas opter pour le Pacte Civil de Solidarité ? Voici les informations à connaître avant de signer une convention de pacs notaire.

Quelques mots sur le PACS 

En vigueur depuis 1999, le PACS est une procédure visant à organiser la vie commune d’un couple et à gérer son patrimoine. Pour qu’il puisse se faire, les intéressés doivent être majeurs et non mariés. Ce qui le diffère du mariage, c’est qu’il ne crée aucun lien familial entre les deux partenaires. Sauf en présence d’un testament, les pacsés n’héritent rien l’un de l’autre. Notez que la forme d’union civile en question a pour objectif principal d’apporter un principe de solidarité, surtout vis-à-vis des charges ménagères. Si elle vous paraît compliquée, vous pouvez toujours solliciter les services d’un notaire. Avec l’intervention de celui-ci, vous saurez plus précisément dans quoi vous vous engagez et ce qui vous attend.

Zoom sur le rôle du notaire dans un PACS

Lors d’un PACS, vous pouvez établir vous-même la convention qui vous lie et faire les démarches seules. Notez, toutefois, qu’en collaborant avec un notaire, vous profiterez de l’expertise d’un officier ministériel. À ce titre, votre acte est authentifié et irrévocable et vous disposerez de conseils juridiques très utiles. Vous le savez, réaliser des actes administratifs n’est jamais chose aisée, le notaire peut alors vous aider à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Vous pourrez vous renseigner auprès de lui sur tout ce qui est obligations, modalités ou règlement de conflits entre pacsés. En outre, si vous le voulez, le notaire peut rédiger la convention et l’enregistrer lui-même tout en conservant une copie pour vous. Si votre pacs ne vous suffit pas, et que vous souhaitez mettre sur pied un testament ou bien faire une donation en faveur de votre partenaire, le notaire est en mesure de vous accompagner.

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